Règlement européen sur les données – Note d'information précontractuelle relative aux données
Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/2854 (règlement européen sur les données)
1. Introduction
La présente note d'information fournit des renseignements concernant les données produits générées par les produits connectés, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/2854 (règlement européen sur les données).
2. Type, format et volume estimé des données produit
En fonction de la configuration spécifique du produit et de son utilisation, le produit connecté peut générer les catégories suivantes de données produit :
Données d'utilisation (Horaires d'ouverture, etc.)
État de fonctionnement (Mode de fonctionnement, état de veille, etc.)
Données relatives aux erreurs / pannes (Codes d'erreur, erreurs de communication, etc.)
Identification du produit (Référence du produit, numéro de série, version du micrologiciel, etc.)
Les données réelles générées peuvent varier en fonction du modèle du produit, de la version du micrologiciel, des conditions d'utilisation, ainsi que de l'intensité et des modalités d'utilisation.
3. Format des données
Les données produit mises à disposition en vertu du règlement européen sur les données seront fournies, quand techniquement possible, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, tel que JSON, etc.
4. Volume estimé de données
Le volume de données produit généré varie en fonction du modèle du produit, de la durée de fonctionnement, de la fréquence d'utilisation, de la configuration du micrologiciel et d'autres conditions d'utilisation.
5. Fréquence de collecte des données produit
Selon le modèle du produit, le produit connecté peut générer des données en continu pendant son fonctionnement.
6. Stockage et conservation des données
Les données produit peuvent être stockées localement sur le produit et traitées temporairement sans être conservées après l'événement opérationnel concerné.
7. Accès, consultation et effacement des données
Les données enregistrées peuvent également être consultées via un canal de service agréé. Sur demande valable, le centre de service agréé peut extraire les données concernées du produit à l'aide de l'équipement de diagnostic ou du logiciel de service prévu à cet effet, puis les communiquer à l'utilisateur. Veuillez consulter le site DataAct@flex-tools.com, où vous trouverez toutes les informations nécessaires.
8. Effacement des données
L'effacement des données ne peut être effectué qu'à l'aide d'un équipement de diagnostic spécifique par un centre de service agréé ; l'utilisateur n'a pas la possibilité de supprimer lui-même les données.
Certains dossiers techniques, de sécurité, de garantie, juridiques ou de diagnostic peuvent être conservés lorsque cette conservation est nécessaire ou imposée par la loi.
9. Partage des données avec des tiers
Lorsque cela s'applique en vertu du règlement (UE) 2023/2854, les utilisateurs peuvent demander que les données produit facilement accessibles soient mises à la disposition d'un tiers de leur choix.
Contact:
FLEX-Elektrowerkzeuge GmbH
Bahnhofstrasse 15
71711 Steinheim an der Murr
Allemagne
Tel.: +49 7144 828 0
E-Mail: DataAct@flex-tools.com